Accord des parties/réglementation applicable 

La signature par le client et l’entreprise ATOMH de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci- ‐après. Ces conditions s’appliquent, sauf disposition contraire, à tout contrat de vente même lorsque celui-ci s'accompagne de prestations de services. 

Validité de l’offre 

La présente offre est ferme et valable pour la durée indiquée en pied de document sous l'intitulé "Validité du devis" sauf spécifications particulières. 

Commande et acompte 

Toute commande passée à ATOMH comporte de plein droit : acceptation expresse par le client des présentes conditions générales et de l'offre ATOMH renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l'époque à laquelle elles auraient été communiquées à ATOMH. La commande de fourniture spécifique deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention «lu et approuvé, bon pour travaux», daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise ATOMH qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande sauf spécifications particulières. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en exécution, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanant de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés. 

Modification de la commande 

Si, en cours d’exécution, le client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des matériels et équipements, les schémas, les conditions éventuelles de performances et/ou de réception, dans l’étendue ou la nature des prestations, le coût éventuel de ces adjonctions, modifications pour autant qu'elles aient été acceptées par ATOMH, sera à la charge du client. Ces modifications pourront également justifier, s'il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus. Toute condition particulière doit, pour être opposable à ATOMH, avoir été confirmées par écrit à ATOMH. 

Propriété et confidentialité 

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise et sont réputés strictement confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués de quelque manière que ce soit à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués en intégralité, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. 

Engagement du client 

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que Déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer l'entreprise ATOMH lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires. Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée. Dans les dix jours suivant la date de la signature de l’accord, le client devra fournir à l'entreprise ATOMH un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en commande de fourniture spécifique ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document. 

Délai 

Nos délais d’intervention, et en particulier la partie concernant la commande des fournitures sont dépendants du planning du projet du client et des délais de nos fournisseurs. Les délais de réalisation ne sont donnés qu'à titre indicatifs sauf notification explicitement exprimée. Notre délai d'exécution débute à partir du moment où le dossier est complet (signature du devis, acompte versé, prises de mesures définitives, financement validé par l'organisme financier, commande visée et acceptée,...).Cependant, nous pouvons différer notre intervention en cas de non exécution, par des entreprises en relation directe avec le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de notre intervention. 

Travaux supplémentaires 

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additionnels ou de bons de commande séparés, signés du client, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. 

Prix 

Le prix fixé par devis est susceptible de réajustement en fonction des modifications exigées par le client, de contraintes techniques, de l'évolution du prix des matières premières, etc...D'éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l'objet d'un accord express, préalable et écrit à la commande. 

Modalités de paiement 

Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’article l441- ‐6 du code du commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont de trois (3) fois le taux égal à la réglementation en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s'élève à 40 euros, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Taux de TVA Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10%, 5.5% ou 20% selon les particularités fiscales) ou en auto-liquidation est effectué sur la base des déclarations du client et sous sa seule responsabilité. 

Réception de travaux 

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties de l’intervention, des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la société. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise ATOMH, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Réserve de propriété Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, les produits demeurent la propriété de l'entreprise ATOMH jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, sont transférés au client dès la livraison. 

Droit à l’image 

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part. 

Litige 

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes